Amendement n° AE22 · Article unique
De Pierre Pribetich (Socialistes et apparentés) · déposé le 13/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet » · PDF
- Dossier
- Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Signataires
- M. Pribetich, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 34, substituer au mot :
« létaux »
le mot :
« létales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.