Amendement n° AE11 · Article unique
De Jean-Paul Lecoq (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet » · PDF
- Dossier
- Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Signataires
- M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, supprimer le mot :
« létales ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« létal ».
Exposé sommaire
Tous les systèmes d'armes autonomes ne sont pas létaux, comme les drones anti-missiles, les drones sous-marins et terrestres anti-mines. Pour autant, ils doivent entrer dans la catégorie des armes réglementées.
La létalité d'une arme est un effet et non une caractéristique. Cependant, le texte évolutif du 5 juin 2026, mentionne le terme de "létalité", bien qu'il ne trouve aucune justification au sens du droit international humanitaire.