Amendement n° AE7 · Article unique
De Jean-Paul Lecoq (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 10/07/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et de l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet » · PDF
- Dossier
- Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
- Signataires
- M. Lecoq
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, après le mot :
« négociations, »
insérer les mots :
« en vue d’un texte juridiquement contraignant, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter de la précision et être plus fidèle au titre de la proposition de résolution européenne.