Amendement n° AE17 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« et l’état d’avancement de leur traitement ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au Parlement d'être informé annuellement de l'avancée des demandes de restitution en cours.