Amendement n° AE15 · Article PREMIER
De Sabrina Sebaihi (Écologiste et Social) · déposé le 30/03/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Signataires
- Mme Sebaihi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis D’un représentant de l’État, désigné par le ministre des affaires étrangères ; ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète la composition de la commission nationale des restitutions par un représentant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères afin de mieux prendre en compte les enjeux diplomatiques et de coopération dans l'avis rendu sur la demande de restitution. Il supprime, en conséquence, la possibilité de désigner les autres membres que ceux mentionnés au 1° à 4° de l'article L. 430-1-2 parmi les membres du Haut conseil des musées de France.