Amendement n° II-AE121 · ARTICLE 66
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Guiniot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. de Fleurian, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud et Mme Robert-Dehault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les contreparties accordées par des États étrangers pour compenser les bonifications d’intérêt versées par l’État permettant d’abaisser le taux d’intérêt des prêts octroyés par l’Agence française de développement au profit desdits États étrangers.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations chiffrées sur les compensations qui sont accordées lorsque l'État renonce aux intérêts générés par les prêts accordés à des États étrangers.
Cosignataires (13)
Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marc de Fleurian, Marine Hamelet, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Alexandra Masson, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault