Amendement n° II-AE111 · ETAT B
De Marine Hamelet (Rassemblement National) · déposé le 31/10/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Hamelet, M. Bigot, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Dragon, M. Guiniot, M. Jolly, Mme Le Pen, Mme Alexandra Masson, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, Mme Lelouis et M. de Fleurian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » sont minorés de 20%, soit de 13 040 000 euros en autorisations d’engagement et de 21 486 671 euros en crédits de paiement.
Cette sous-action finance des dons de l'AFD a des aides-projets gérés par des ONG.
Le PAP indique que "le suivi de la bonne mise en œuvre de ces orientations est effectué par le MEAE, via notamment l’inclusion de cibles chiffrées dans le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Agence." Or cela fait deux ans que la représentation nationale réclame la communication du projet de COM entre l'Etat et l'AFD pour la période 2023-2025, en vain et au mépris total de la loi du 4 aout 2021. Dans ces conditions et dans ce contexte de rigueur budgétaire, à réduire de 20 % les crédits alloués aux projets gérés par des ONG.
Cosignataires (14)
Guillaume Bigot, Jorys Bovet, Jérôme Buisson, Sébastien Chenu, Nicolas Dragon, Marc de Fleurian, Michel Guiniot, Alexis Jolly, Marine Le Pen, Gisèle Lelouis, Alexandra Masson, Kévin Pfeffer, Stéphane Rambaud, Laurence Robert-Dehault