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Amendements / Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-AE13 · ARTICLE 66

De Amélia Lakrafi (Ensemble pour la République) · déposé le 24/10/2025

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2026
Signataires
Mme Lakrafi, Mme Yadan, Mme Coggia, M. Anglade et Mme Genetet
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)

Pieyre-Alexandre Anglade, Nathalie Coggia, Anne Genetet, Caroline Yadan