Amendement n° II-AE132 · Article 59

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une synthèse des rapports relatifs à l’ensemble des projets et financements de l’Aide publique au développement ayant fait l’objet d’un contrôle interne ou externe. Cette synthèse comporte en annexe l’ensemble des contrôles réalisés pendant l’année en cours et dans les trois années précédant la promulgation de la loi.

Le rapporteur pour avis de la mission « Aide publique au développement » pour la commission des affaires étrangères a pu constater que certains projets d’APD mis en œuvre voyaient leurs objectifs peu ou pas remplis. Aussi, afin de pouvoir évaluer la pertinence des projets d’APD, est-il nécessaire de connaître les contrôles qui ont déjà été effectués et leurs résultats.