Amendement n° II-AE46 · ÉTAT B
De Alexandra Masson (Rassemblement National) · déposé le 18/10/2024
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Alors que la France subit une importante pression migratoire et que le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF) est catastrophiquement bas, le budget alloué à l’action 03 - lutte contre l’immigration irrégulière - ne représente que 12,7 % des ressources allouées dans la mission immigration.
La hausse de 100 000 000 euros du budget alloué à cette action permettra d’augmenter le nombre de retours forcés et le nombre d’éloignements et de départs aidés.
Il est ici proposé d’abonder l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » de 100 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement et de retirer 100 millions d’euros en autorisations d’engagements et crédits de paiement à l’action 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement s’inscrit dans le cadre du contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés à l’occasion de la loi n° 2023‑22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Les auteurs de cet amendement invitent donc le Gouvernement à lever le gage.