Amendement n° DN407 · RAPPORT ANNEXÉ

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

 « Afin de garantir la continuité de la production de munitions des obus de 155 mm, il sera envisagé que le Gouvernement procède, dans les conditions prévues par la loi, à la réquisition ou à la prise de contrôle des actifs industriels détenus par la société Europlasma concourant à cette production au moment de la promulgation de la loi. »

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite alerter sur la situation préoccupante des actifs industriels stratégiques liés à la production des obus de 155 mm.

La société Europlasma a procédé ces dernières années à l’acquisition de plusieurs sites industriels essentiels à cette production. Toutefois, ces reprises se sont accompagnées de soutiens publics importants, sans que les engagements en matière de montée en cadence industrielle ne soient pleinement respectés.

Dans un contexte de tensions accrues sur les stocks de munitions, cette situation fragilise directement la capacité de la France à produire en quantité suffisante des équipements essentiels à ses armées. Elle contribue également à maintenir, voire à renforcer, des dépendances à des fournisseurs étrangers, notamment allemands.

Plus préoccupant encore, des projets de cession de ces actifs à des niveaux de valorisation très supérieurs aux coûts d’acquisition initiaux laissent apparaître une logique spéculative, incompatible avec les impératifs de souveraineté nationale.

Face à ces dérives, il apparaît indispensable que l’État puisse reprendre la main sur ces outils industriels. La réquisition ou la prise de contrôle publique de ces actifs constitue le moyen le plus sûr de garantir la continuité de la production, de sécuriser les approvisionnements des armées et de mettre fin à des pratiques contraires à l’intérêt général.

Cet amendement vise ainsi à doter le Gouvernement des moyens nécessaires pour préserver et maîtriser des capacités industrielles critiques, dans une logique de souveraineté et d’efficacité opérationnelle.