Amendement n° DN34 · Article PREMIER
De Mereana Reid Arbelot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 20/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation » · PDF
- Dossier
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- Signataires
- Mme Reid Arbelot, rapporteure et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
S'agissant du réexamen d'une décision de rejet, pour laquelle le dossier est d'ores et déjà constitué et à disposition du CIVEN, il n'est pas nécessaire de prévoir un délai aussi long - 10 ans - que pour les nouvelles demandes.