Amendement n° DN32 · Article 4
De Mereana Reid Arbelot (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 19/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation » · PDF
- Dossier
- Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
- Signataires
- Mme Reid Arbelot, rapporteure et M. Le Gac, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« VI. – Avant de rendre ses décisions, le comité propose obligatoirement au demandeur un débat contradictoire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reformule l'alinéa 18 imposant au CIVEN de proposer un débat contradictoire au demandeur.