Amendement n° II-DN123 · ETAT B

Cet amendement propose d’indemniser les anciens supplétifs de statut civil de droit commun en appliquant la mesure contenue dans la loi de programmation militaire 2024‑2030, à savoir une une allocation unique de 4 195 euros. 

Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.

Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.

Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 encore en vie. Le coût budgétaire s’élèverait donc à 92 290 euros. 

Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement :

– prélève un montant de 92 290 euros en AE et en CP au sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale » ;

– et abonde d’un montant de 92 290 euros en AE et en CP l’action 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ».

Ces mouvements de crédits sont de pure forme et le rapporteur appelle le Gouvernement à lever en gage en cas d'adoption.