Amendement n° II-DN107 · ETAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faciliter le passage de commandes fermes, à accélérer le recomplètement des stocks et à offrir à la base industrielle la visibilité nécessaire pour investir, notamment s’agissant des munitions, des drones, et des capacités de lutte anti-drones. 

Le retour des conflits de haute intensité et la multiplication des menaces de basse altitude (drones, munitions) imposent d’accélérer la constitution des stocks, de sécuriser les chaînes d’approvisionnement et de renforcer les capacités de détection et de neutralisation. L’exécution du programme 146 demeure en effet contrainte par des restes à payer élevés, qui ralentissent la passation des commandes et fragilisent la visibilité de la base industrielle et technologique de défense (BITD).

La Cour des comptes relevait ainsi, dans son rapport du 13 mars 2025 sur L’organisation budgétaire de la mission Défense, que la dynamique d’investissement du ministère avait entraîné un accroissement significatif des autorisations d’engagement non engagées (30,3 Md€ fin 2023) et des restes à payer (passés de 52,1 Md€ en 2017 à 97,4 Md€ en 2023), rigidifiant la gestion des crédits et faisant peser un risque de soutenabilité à moyen terme.

Dans la même logique, le rapport d’information n°1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques recommande, dans sa proposition n°23, de « mettre à profit un éventuel rehaussement de la trajectoire financière de la LPM pour assainir l’exécution budgétaire de la mission Défense et garantir la soutenabilité des dépenses ». C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’abonder le programme 146 à hauteur de 300 millions d’euros, selon la répartition suivante :

– Munitions (sol-sol, sol-air, air-sol, petits calibres et charges associées) : 10 000 000 € ;

– Drones (tactiques, munitions téléopérées) : 20 000 000 € ;

– Capacités de lutte anti-drones (capteurs, guerre électronique, brouillage) : notre groupe porte un amendement sur ce sujet spécifique.

Ce calibrage ciblé vise à faciliter le passage de commandes fermes, à accélérer le recomplètement des stocks et à offrir à la base industrielle la visibilité nécessaire pour investir.

Cet amendement propose donc d’attribuer 30 000 000 d’euros de crédits à l’action 11 « Préparation et conduite des opérations » du programme 146 « Équipement des forces », en les prélevant sur l’action 7 « Prospective de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas de tels retraits de crédits et appellent le Gouvernement à lever le gage.