Amendement n° II-DN63 · ARTICLE 68
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/10/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Santiago, rapporteure, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Saint-Pasteur, M. Sother et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Guillaume Garot, Anna Pic, Marie Récalde, Aurélien Rousseau, Sébastien Saint-Pasteur, Thierry Sother, Boris Vallaud