Amendement n° DN15 · Article 3
De Olivier Faure (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/05/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français » · PDF
- Dossier
- Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Signataires
- M. Faure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants »
les mots :
« au second alinéa de l’article 1er ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.