Amendement n° DN9 · Article 3

De Olivier Faure (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/05/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français » · PDF
Dossier: Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
Signataires: M. Faure, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :

« fixé »,

le mot :

« déterminés ».

Amendement rédactionnel