Amendement n° II-DN123 · ÉTAT B
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2024
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Tesson, M. Jenft, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à alerter le gouvernement quant à l'absence de décrets d'application relatifs à la sûreté nucléaire et l'emploi de prestataires externes.
En effet, dans la LPM nous avions voté pour que, lorsque la sûreté nucléaire des installations et des activités nucléaires intéressant la défense l’exige, le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour la réalisation des activités présentant une importance particulière peut être interdit, limité ou encadré.
Les décrets d'application qui auraient dû être signés en février 2024 ne le sont toujours pas et doivent préciser les conditions dans lesquelles la France peut limiter ou interdire l'emploi de prestataires externes en ce qui concerne notre dissuasion nucléaire.
Cosignataires (15)
Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Florence Goulet, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Julien Limongi, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Thierry Tesson, Romain Tonussi