Amendement n° II-DN122 · Article 59
De Frédéric Boccaletti (Rassemblement National) · déposé le 26/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Boccaletti, M. Giletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, M. Tesson, M. Jenft, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert et M. Tonussi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’une défiscalisation de l’indemnité de garnison des militaires. Ce rapport identifie des cas précis où cette indemnité pénalise le pouvoir d’achat des personnels militaires.
Exposé sommaire
Si le bloc NPRM va globalement dans le bon sens, l'indemnité de garnison des militaires et sa fiscalité aboutissent à une pénalisation de certains profils de militaires dès lors que le taux marginal d'imposition dépasse les 15%, selon les associations professionnelles nationales des militaires.
Cet amendement de rapport identifie dès lors la nécessité pour le Gouvernement de modifier le décret du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires, pour aller vers une défiscalisation de cette indemnité.
Cosignataires (15)
Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Florence Goulet, Laurent Jacobelli, Pascal Jenft, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Julien Limongi, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Thierry Tesson, Romain Tonussi