Amendement n° II-DN106 · Article 59
De Sébastien Saint-Pasteur (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/10/2024
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Saint-Pasteur, Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Sother et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Guillaume Garot, Anna Pic, Marie Récalde, Aurélien Rousseau, Isabelle Santiago, Thierry Sother, Boris Vallaud