Amendement n° II-DN52 · ÉTAT B

Amendement d'appel

Lorsque la réserve parlementaire était en place, cela permettait aux députés d'aider les associations d'anciens combattants afin d'acquérir de nouveaux drapeaux. Ce qui n'est plus le cas actuellement, c’est l’objet de cet amendement d'appel.

Cet amendement propose d'abonder de 1 euro l'action 09 "Politique de mémoire" du programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et par soucis de recevabilité financière de diminuer du même montant l'action 02 du programme 158.

Naturellement, ce mouvement de crédit est un mouvement de pure forme pour satisfaire les obligations de l'article 40, et nous demandons au Gouvernement de lever le gage.

La mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » ne comptant que deux programmes, nous sommes contraints de prélever dans le programme 158 « Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale » pour abonder le programme 169 et nous le regrettons. Ce mouvement de programme à programme est de pure forme et nous demandons au gouvernement de lever le gage, les moyens alloués aux victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale devant être préservés.