Amendement n° II-DN41 · ÉTAT B
De Laurent Jacobelli (Rassemblement National) · déposé le 25/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Jacobelli, rapporteur, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Dufosset, Mme Galzy, Mme Florence Goulet, M. Tonussi, Mme Lechon, Mme Lelouis, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Jenft, M. Monnier et M. Limongi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Les anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ont une expérience de cette guerre comparable en tout point à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local.
Pourtant, les premiers ne peuvent prétendre à aucune mesure de reconnaissance pour leur engagement au bénéfice de notre Nation.
Ces anciens supplétifs ne sont plus que 22 à être encore en vie.
Le versement d’une somme unique, de 4195 euros par tête, équivaudrait à une dépense pour l’État de 92 290 euros.
Cette somme est moindre à l’échelle du budget de la France mais serait un acte juste à l’égard des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie.
À cette fin, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 92 290 euros pour l’action n°08 : « Liens armées jeunesse » du programme n°169 : « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », p nouveau programme « Reconnaissance des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie ».
Cosignataires (14)
Frédéric Boccaletti, Caroline Colombier, Alexandre Dufosset, Stéphanie Galzy, Frank Giletti, Florence Goulet, Pascal Jenft, Nadine Lechon, Gisèle Lelouis, Julien Limongi, Thibaut Monnier, Catherine Rimbert, Thierry Tesson, Romain Tonussi