Amendement n° II-DN3 · Article 59
De Catherine Rimbert (Rassemblement National) · déposé le 23/10/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- Mme Rimbert
- Source
- assemblee-nationale.fr