Amendement n° AS8 · Article 3
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Au regard des nombreuses anomalies relevées par la Cour des comptes dans son dernier rapport de certification, il n’est pas possible de considérer comme pleinement fiable le rapport annexé retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2025, ainsi que la couverture des déficits et l’affectation des excédents au titre de cet exercice.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.