Amendement n° AS7 · Article PREMIER
De Joëlle Mélin (Rassemblement National) · déposé le 28/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
- Signataires
- Mme Mélin et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La Cour des comptes relève, dans son rapport de certification, de nombreuses anomalies affectant les différentes branches de la sécurité sociale, notamment des insuffisances du contrôle interne, des défauts de coordination entre services, des carences dans les procédures de contrôle et de recouvrement ainsi qu’une inefficacité persistante des outils informatiques. Ainsi, les données présentées dans le tableau d’équilibre ne permettent pas de garantir une évaluation fiable de la situation financière des branches de la sécurité sociale.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer cet article.