Amendement n° AS735 · Article 11
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 10/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Sous-amendement de
- n° AS725
- Signataires
- M. Hetzel, Mme Gruet, M. Bazin et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« strictement nécessaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement apparaît apparemment plus protecteur mais c’est qu’en apparence.
L’expression « strictement nécessaires » renforce le pouvoir d’appréciation médical, est floue et est potentiellement source de contentieux.