Amendement n° AS707 · Article 5
De Audrey Abadie-Amiel (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Abadie-Amiel, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« consultation du »
les mots :
« consulter le ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.