Amendement n° AS642 · Article 17
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou de s’informer sur ».
Exposé sommaire
Amendement de repli circonscrivant l’incrimination à l’entrave matérielle à la pratique, à l’exclusion de l’entrave à l’information, dont la définition floue menace la liberté d’expression. L’observation des dispositifs étrangers montre qu’un cadre d’abord présenté comme limité tend, avec le temps, à voir ses critères s’élargir ; inscrire dès l’origine des bornes claires prévient tout glissement au détriment des plus vulnérables.
Cosignataires (11)
Anchya Bamana, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché