Amendement n° AS573 · Article PREMIER
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bentz, Mme Bamana, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« soins en ».
Exposé sommaire
Le code de la santé publique a pour vocation d’organiser les soins, le soulagement et l’accompagnement des patients, et ne saurait instituer ou suggérer une mission consistant à donner la mort. L’intitulé actuel entretient une ambiguïté quant à la finalité des dispositions concernées.
La référence aux « soins en fin de vie » permet de réaffirmer une approche strictement médicale et palliative, conforme à la déontologie des professionnels de santé et au serment d’Hippocrate, qui engage le médecin à soigner et accompagner, jamais à provoquer la mort.
Cosignataires (11)
Anchya Bamana, Sandrine Dogor-Such, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Nicolas Meizonnet, Joëlle Mélin, Serge Muller, Angélique Ranc, Emmanuel Taché