Amendement n° AS530 · Article 10
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à tout moment ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.