Amendement n° AS514 · Article 6
De Thierry Frappé (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr