Amendement n° AS490 · Article 6
De Eddy Casterman (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, Mme Lorho et M. de Lépinau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, Thibaut Monnier, Anne Sicard