Amendement n° AS474 · Article 5
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’ensemble de ses demandes sont considérées comme nulles. »
Exposé sommaire
Le personnel médical est submergé ; faire plusieurs demandes simultanées « d’aide à mourir » porte atteinte au bon fonctionnement de leurs services, au détriment des personnes espérant obtenir des soins.