Amendement n° AS464 · Article 2
De Marie-France Lorho (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Lorho et M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf s’il est reconnu qu’elles contreviennent à la volonté du patient ».
Exposé sommaire
Il convient de s’assurer qu’aucun mobile égoïste n’encourage les personnes entreprenant le suicide délégué ou assistant le suicide. Cet amendement vise donc à s’assurer que soient tenues pénalement responsables les acteurs de ce geste qui seraient contrevenues à la stricte volonté du patient.