Amendement n° AS459 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, M. Juvin et M. Hetzel
- Source
- assemblee-nationale.fr