Amendement n° AS435 · Article 12
De Lisette Pollet (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Pollet et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr