Amendement n° AS402 · Article 7
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les établissements thermaux, les spas et les établissements de bien-être et de remise en forme ».
Exposé sommaire
Le présent amendement clôt cette énumération en écartant les établissements thermaux, spas et instituts de bien-être. La longueur même de la liste qu’il a fallu dresser plaide pour une autre méthode : non plus exclure, au cas par cas, des lieux toujours plus improbables, mais définir positivement les seuls lieux adaptés.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna