Amendement n° AS398 · Article 7
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».
Exposé sommaire
La rédaction retenue, qui n’écarte que la voie et les espaces publics, n’interdit nullement qu’il soit procédé à l’administration de la substance létale dans un parc d’attractions. Faute pour le législateur d’avoir défini positivement les lieux compatibles avec la dignité du geste, il revient au présent amendement de préciser que ces établissements n’en font pas partie.
Cosignataires (9)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Nicolas Tryzna