Amendement n° AS380 · Article 18

I. – A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique »

les mots :

« par la loi n° … du … relative au droit à l’aide à mourir ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5 et à l’alinéa 12, procéder à la même substitution. 

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« section 2 bis du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du même code »

les mots :

« présente loi ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, procéder à la même substitution. 

Amendement de coordination. La prise en charge par l’assurance maladie est conservée et ses renvois actualisés pour viser la loi autonome.

Le fait que la collectivité finance l’aide à mourir ne la transforme pas en soin : de nombreuses dépenses prises en charge par l’assurance maladie ne sont pas des thérapeutiques. Le rattachement des renvois à la loi propre, et non à une section du code de la santé publique, maintient la distinction entre la solidarité financière et la qualification de l’acte.