Amendement n° AS375 · Article 13
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 04/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 1.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence :
« Art. L. 1111‑12‑11 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la présente sous-section »
les mots :
« des articles 5 à 13 de la présente loi ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 1111‑12‑3 »
le chiffre :
« 5 ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au IV de l’article L. 1111‑12‑4 »
les mots :
« à l’article 6 ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 1111‑12-2 »
le chiffre
« 4 ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 1111‑12‑3 du présent code »
les mots :
« à l’article 5 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome.
Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime dérogatoire, et non les modalités d’un soin.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna