Amendement n° AS354 · Article 6
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, M. Ray, M. Tryzna, Mme Colin-Oesterlé et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Émilie Bonnivard, Nathalie Colin-Oesterlé, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna