Amendement n° AS324 · Article 15
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Ray, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« aide »
insérer le mot :
« active ».
Exposé sommaire
Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif.
La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ de compétence.
Une rédaction homogène facilite ainsi l’exercice effectif de sa mission.
Cosignataires (10)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Élisabeth de Maistre, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna