Amendement n° AS214 · Article 6
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé, Mme Gruet, M. Lam, M. Bazin, M. Gernigon et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, François Gernigon, Justine Gruet, Thomas Lam