Amendement n° AS154 · Article 8
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 03/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
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- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, Mme Dogor-Such, M. Casterman, Mme Pollet, Mme Bamana, M. de Lépinau, M. Frappé, M. Bentz, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot :
« accompagner »
le mot :
« assister ».
Exposé sommaire
Les termes employés dans un texte de loi doivent être choisis avec précision afin d’éviter toute ambiguïté quant à la portée juridique des dispositions adoptées.
En l’état de la rédaction, l’usage du verbe « accompagner » pour qualifier le rôle du médecin ou de l’infirmier mentionné à l’article L. 1111-12-6 du code de la santé publique peut prêter à confusion, ce terme renvoyant habituellement à une prise en charge globale ou à une relation de soin.
Or, dans cette disposition, le professionnel de santé intervient dans un cadre strictement défini et limité, notamment pour la désignation de la pharmacie d’officine, la réception de la préparation magistrale létale et son administration, conformément à la procédure prévue par la loi.
Le présent amendement vise donc à substituer au terme « accompagner » celui d’« assister », plus conforme à la nature circonscrite et technique de cette intervention, et de nature à renforcer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, sans en modifier les conditions de mise en œuvre.
Cosignataires (45)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Anchya Bamana, Christophe Bentz, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Nicolas Dragon, Aurélien Dutremble, Thierry Frappé, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Thierry Tesson, Antoine Villedieu