Amendement n° AS150 · Article 6
De Christine Loir (Rassemblement National) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- Mme Loir, Mme Mélin, M. Casterman, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Dragon, M. Rambaud, M. Gonzalez, M. Villedieu, M. Monnier, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, M. Gery, Mme Laporte, M. David Magnier, M. Allegret-Pilot, Mme Auzanot, Mme Hamelet, Mme Blanc, Mme Ricourt Vaginay, M. Meurin, Mme Ranc, M. Schreck, M. Tesson, Mme Florence Goulet, M. Ballard, Mme Lechon, Mme Lorho, M. Dutremble,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
Exposé sommaire
L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement de repli a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.
Cosignataires (41)
Alexandre Allegret-Pilot, Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Guillaume Bigot, Sophie Blanc, Manon Bouquin, Jorys Bovet, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Sandra Delannoy, Nicolas Dragon, Aurélien Dutremble, Jonathan Gery, Frank Giletti, Christian Girard, Antoine Golliot, José Gonzalez, Florence Goulet, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Florence Joubert, Hélène Laporte, Nadine Lechon, Hervé de Lépinau, Marie-France Lorho, David Magnier, Claire Marais-Beuil, Joëlle Mélin, Yaël Ménaché, Pierre Meurin, Thibaut Monnier, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Julien Rancoule, Sophie Ricourt Vaginay, Catherine Rimbert, Philippe Schreck, Anne Sicard, Thierry Tesson, Antoine Villedieu