Amendement n° AS138 · Article 17
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d'un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 »
le montant :
« 15 000 ».
Exposé sommaire
Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre