Amendement n° AS122 · Article 17
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet alinéa méconnait le principe constitutionnel d’égalité devant la justice. Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles des dispositions discriminatoires entre des associations fondées sur des critères juridiques qui n’étaient ni objectifs ni rationnels (QPC, 16 octobre 2015).
Le critère de l’aide à mourir pour justifier la constitution de partie civile n’est pas défini par la loi, ce qu’a relevé le Conseil d’Etat. Les termes d’euthanasie et de suicide assisté ne sont pas employés dans le texte. La rédaction adoptée ne saurait donc constituer en l’espèce un critère objectif au sens de la jurisprudence constitutionnelle.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre