Amendement n° AS108 · Article 12
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Hetzel, M. Breton, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Juvin, M. Brigand, M. Bazin, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Dalloz, Mme de Maistre et M. Duparay
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« administrative »
le mot :
« compétente ».
Exposé sommaire
L’exclusivité de compétence confiée au juge administratif pose problème.
Le juge administratif serait compétent aussi bien :
pour les aides à mourir pratiquées dans les établissements de soins privés que dans les EPHAD ainsi que celles réalisées par la médecine générale.
Le monopole de compétence confié ici à la juridiction administrative au nom d’une bonne administration de la justice n’a pas de fondement constitutionnel.
Qu’est-ce qui est du ressort du juge administratif ou du juge judicaire ?
Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités publiques ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle (DC, 9 juin 2011, n° 2011‑631, cons. 65). Les autres décisions relèvent de la compétence du juge judiciaire.
On voit donc que ce monopole de compétence au juge administratif n’a aucune justification.
Cosignataires (13)
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Philippe Juvin, Corentin Le Fur, Élisabeth de Maistre