Amendement n° AS77 · Article 12
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Hetzel, M. Juvin, M. End et Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La décision du médecin autorisant la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique à accéder à l’aide à mourir peut être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le juge des tutelles. Dans ce cas, la procédure d’aide à mourir ne peut se poursuivre que si le juge des tutelles rend un avis favorable. »
Exposé sommaire
Le présent amendement reconnait à la personne chargée de la mesure de protection le droit d’agir devant le juge des tutelles, si elle l’estime nécessaire, afin de contester la décision du médecin.
Cosignataires (5)
Sylvie Bonnet, Jérôme End, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin